Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
adopté
Résumé IA
Cette loi interdit aux maires et présidents de conseils régionaux ou départementaux d'être en même temps députés européens. Elle vise à éviter que les élus locaux ne soient trop occupés pour bien représenter leurs concitoyens. Concrètement, un maire qui souhaite devenir député européen devra choisir entre ses deux mandats.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-03
Etude d'impact 2013-04-03
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-03
Nomination de rapporteur 2013-04-11
Réunion de commission 2013-04-11
Réunion de commission 2013-06-18
Réunion de commission 2013-06-19
Réunion de commission 2013-06-25
Réunion de commission 2013-07-03
Dépôt de rapport 2013-06-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-03
Discussion en séance publique 2013-07-03
Discussion en séance publique 2013-07-04
Discussion en séance publique 2013-07-04
Discussion en séance publique 2013-07-09
Décision 2013-07-09
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-09
Nomination de rapporteur 2013-07-24
Dépôt de rapport 2013-09-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-09-18
Discussion en séance publique 2013-09-19
Décision 2013-09-19
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2013-09-23
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2013-10-09
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2013-10-09
Dépôt du rapport d'une CMP 2013-10-09
CMP
Décision de la CMP 2013-10-10
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-09-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-09-23
Réunion de commission 2013-11-06
Dépôt de rapport 2013-11-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-11-18
Discussion en séance publique 2013-11-18
Discussion en séance publique 2013-11-20
Décision 2013-11-20
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-21
Dépôt de rapport 2014-01-08
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-01-15
Décision 2014-01-15
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2014-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-16
Dépôt de rapport 2014-01-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-01-21
Discussion en séance publique 2014-01-22
Décision 2014-01-22
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2014-01-23
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2014-02-13
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-02-14