Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

Cette loi interdit aux élus locaux (maires, présidents de région ou de département) de siéger simultanément à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. Elle vise à garantir que ces responsables se consacrent pleinement à leurs missions, qu'elles soient locales ou nationales, sans se disperser. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure disponibilité de leurs représentants pour traiter les dossiers de leur commune ou de leur pays.