Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
adopté
Résumé IA
Cette loi interdit aux élus locaux (maires, présidents de région ou de département) de siéger simultanément à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. Elle vise à garantir que ces responsables se consacrent pleinement à leurs missions, qu'elles soient locales ou nationales, sans se disperser. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure disponibilité de leurs représentants pour traiter les dossiers de leur commune ou de leur pays.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2013-09-19
adopté
Pour: 208 Contre: 107 Abstentions: 12
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTX1302979L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-03
Etude d'impact 2013-04-03
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-04-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-04-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-04-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-06-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-06-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-06-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-07-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-06-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-03
Discussion en séance publique 2013-07-03
Discussion en séance publique 2013-07-04
Discussion en séance publique 2013-07-04
Discussion en séance publique 2013-07-04
Discussion en séance publique 2013-07-09
Décision 2013-07-09
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-07-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-07-24
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-09-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-09-18
Discussion en séance publique 2013-09-19
Décision 2013-09-19
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2013-09-23
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2013-10-09
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2013-10-09
Dépôt du rapport d'une CMP 2013-10-09
CMP
Décision de la CMP 2013-10-10
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-09-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-09-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-11-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-11-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-11-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-11-18
Discussion en séance publique 2013-11-18
Discussion en séance publique 2013-11-20
Décision 2013-11-20
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-11-21
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2014-01-08
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-01-15
Décision 2014-01-15
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2014-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2014-01-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-01-21
Discussion en séance publique 2014-01-22
Décision 2014-01-22
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2014-01-23
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2014-02-13
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-02-14