Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE
adopté
Résumé IA
Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour simplifier la reconnaissance mutuelle des diplômes et la libre prestation de services dans le secteur social et sanitaire. Concrètement, elle facilite l'installation des professionnels de santé et des travailleurs sociaux venant d'autres pays de l'Union, renforçant ainsi l'offre de soins et d'accompagnement pour tous les citoyens.
Informations
- NOR
- AFSX1315898L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-08-02
Etude d'impact 2013-08-02
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2013-08-02
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2013-10-30
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2013-10-30
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2013-12-11
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2014-01-16
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2013-12-11
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-01-16
Discussion en séance publique 2014-01-16
Décision 2014-01-16
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2014-01-17
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2013-11-13
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2014-01-29
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-13
Décision 2014-02-13
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-02-24