Agriculture : Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
Initiateur Bernadette Bourzai
adopté
Résumé IA
Cette loi crée un établissement public chargé de gérer et de réguler la production agricole et la pêche maritime en France. Elle vise à garantir la qualité des produits, soutenir les professionnels du secteur et stabiliser les prix pour les consommateurs. Concrètement, cela permet aux citoyens d'avoir accès à des denrées alimentaires contrôlées et à une filière professionnelle mieux organisée.
Informations
- NOR
- AGRX1325574L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2013-07-29
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2013-09-17
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2013-10-01
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-10-09
Décision 2013-10-09
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2013-10-09
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2013-10-09
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2013-10-23
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2013-10-23
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-12-16
Décision 2013-12-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-12-27