Entreprises : lutte contre la contrefaçon
Initiateur Richard Yung
adopté
Résumé IA
Cette loi renforce les moyens des entreprises pour identifier et faire cesser la vente de produits contrefaits. Elle permet aux citoyens d'acheter des biens plus sûrs et de qualité, tout en luttant contre le financement d'activités criminelles.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-09-30
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-09-30
Nomination de rapporteur 2013-10-16
Dépôt de rapport 2013-11-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-11-20
Décision 2013-11-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-21
Nomination de rapporteur 2013-12-04
Réunion de commission 2013-12-04
Réunion de commission 2014-01-22
Réunion de commission 2014-02-04
Dépôt de rapport 2014-01-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-04
Discussion en séance publique 2014-02-04
Décision 2014-02-04
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-05
Dépôt de rapport 2014-02-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-26
Décision 2014-02-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-03-11