Entreprises : lutte contre la contrefaçon
Initiateur Richard Yung
adopté
Résumé IA
Cette loi renforce les moyens des entreprises pour identifier et faire cesser la vente de produits contrefaits. Elle permet aux citoyens d'acheter des biens plus sûrs et de qualité, tout en luttant contre le financement d'activités criminelles.
2013-11-20
rejeté
Pour: 20 Contre: 289 Abstentions: 31
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Jean-Michel Clément SER
- NOR
- EXTX1324719L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-09-30
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-09-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-10-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-11-20
Décision 2013-11-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-11-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-12-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-12-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-04
Discussion en séance publique 2014-02-04
Décision 2014-02-04
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2014-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2014-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-26
Décision 2014-02-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-03-11