Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc
adopté
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement le vote blanc comme une expression politique légitime lors des élections. Concrètement, les bulletins blancs seront désormais comptabilisés et affichés séparément des suffrages exprimés, permettant aux citoyens de voir l'ampleur de leur désaccord avec les candidats. Cela ne modifie pas le résultat du scrutin, mais donne une visibilité politique à ceux qui refusent de choisir parmi les propositions.
2013-11-28
adopté
Pour: 38 Contre: 39 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2013-02-28
rejeté
Pour: 22 Contre: 317 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTX1240667L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2012-07-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2012-11-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-11-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-11-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-11-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2012-11-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-22
Décision 2012-11-22
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2012-11-22
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-01-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-02-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-02-28
Décision 2013-02-28
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-02-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-02-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-11-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-11-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-11-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-11-28
Décision 2013-11-28
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-11-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-11-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2014-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-12
Décision 2014-02-12
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-02-21