Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre les règles de financement pour l'hébergement des personnes âgées en EHPAD, en clarifiant la répartition des coûts entre l'État, les …
Cette loi permet aux salariés d'utiliser leurs titres-restaurant le week-end et les jours fériés, partout en France. Elle supprime ainsi la restrictio…
Cette loi supprime les établissements publics territoriaux du Grand Paris pour les remplacer par des structures de gestion plus simples et directes. C…
Cette loi permet aux veufs ou veuves ayant eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leur impôt. Co…
Cette loi impose une vitesse maximale de 90 km/h sur les routes nationales à double sens sans séparation physique, au lieu des 90 km/h précédents. Ell…
Cette loi renforce les contrôles aux frontières de Mayotte pour empêcher l'arrivée irrégulière de migrants, notamment en autorisant leur reconduite im…
Cette loi impose aux communes de dépasser un certain seuil de logements sociaux pour lutter contre la ségrégation urbaine. Elle oblige ainsi les ville…
Cette proposition de loi vise à modifier la composition du conseil d'administration de Business France, l'agence qui promeut les entreprises française…
Cette loi propose de reconnaître officiellement le provençal comme une langue régionale de France, lui donnant ainsi une valeur symbolique et culturel…
Cette loi permet aux personnes âgées résidant en EHPAD de ne plus payer la taxe sur les logements vacants de leur résidence principale. Elle reconnaît…
Cette loi permet aux communes de montagne de recevoir des fonds financiers de la part des autres collectivités pour compenser leurs coûts de fonctionn…
Cette loi précise que le cheval n'est plus considéré comme un simple bien meuble, mais comme un être sensible. Elle interdit ainsi son utilisation dan…
Ce projet de loi vise à interdire plus strictement les signes religieux ostensibles et le prosélytisme dans les écoles publiques. Il renforce les pouv…
Cette loi renforce la protection des enfants victimes d'agressions sexuelles en facilitant leur audition et en évitant de les exposer à de multiples i…
Cette proposition de loi permet aux villes et régions d'aider financièrement les librairies indépendantes qui ont reçu un label officiel. L'objectif e…
Cette loi vise à organiser le suivi médical et la prise en charge des personnes affectées par les fumées toxiques de l'incendie de l'hôpital de Pointe…
Cette proposition de loi vise à autoriser les enfants de moins de 14 ans à effectuer des stages d'observation dans les entreprises privées, là où ils …
Cette loi permet aux enfants atteints de dyspraxie d'être remboursés pour leurs séances d'ergothérapie par la Sécurité sociale. Elle vise à soulager l…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier pourquoi les Français nés aux États-Unis sont imposés par l'administration fiscale américaine. E…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier les conséquences d'un changement du mode de scrutin pour élire les députés. Elle ne modifie pa…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier les dysfonctionnements de la justice pour les mineurs et de proposer des réformes. Son impact …
Cette loi applique les règles internationales pour garantir que les marins-pêcheurs soient formés de manière compétente et sécurisée. Elle protège ain…
Cette loi officialise un accord entre la France et Maurice pour protéger les investisseurs des deux pays contre des traitements injustes ou des exprop…
Cette loi vise à encadrer les pratiques des entreprises agroalimentaires pour garantir une meilleure qualité des produits et une information claire po…
Cette loi interdit l'entrée dans les arènes aux personnes âgées de moins de quatorze ans. Elle vise à protéger les mineurs en les empêchant d'assister…
Cette loi permet aux entreprises d'augmenter la valeur de leurs titres-restaurants au-delà des plafonds actuels pour aider les salariés à faire face à…
Cette loi impose aux cantines publiques de proposer systématiquement une option végétarienne à chaque repas. Elle garantit ainsi à tous les citoyens, …
Cette loi vise à informer les jeunes sur les risques liés à la surdité et à la mauvaise écoute, notamment à cause des écouteurs. Elle impose des actio…
Cette loi vise à honorer et protéger les droits des anciens combattants en améliorant leurs pensions et leur accès aux soins de santé. Elle permet éga…
Cette loi interdit l'organisation de corridas et de courses de taureaux dans les communes où une majorité de citoyens a voté pour leur suppression. El…