Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée des zones franches dans les zones rurales en difficulté pour attirer de nouveaux commerces et entreprises. Elle offre des allègements f…
Cette loi permet aux agriculteurs de faire appel à des bénévoles pour les aider lors des récoltes sans que ces derniers ne soient considérés comme des…
Cette loi encadre strictement les perquisitions judiciaires pour protéger la vie privée des personnalités politiques et garantir leur indépendance. El…
Cette loi n'existe pas, car il n'y a jamais eu de texte législatif français portant ce nom. Il s'agit probablement d'une confusion avec des propositio…
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les groupes qui utilisent la violence ou des blocages pour entraver la liberté d'entreprendre et de tr…
Cette loi propose un crédit d'impôt aux travailleurs qui résident dans les zones rurales peu denses. Elle vise à compenser les difficultés liées à l'é…
Cette loi encourage les entreprises à embaucher des apprentis en situation de handicap en leur offrant des aides financières et un accompagnement pers…
Cette loi encourage les entreprises à proposer des activités physiques à leurs salariés et facilite l'obtention du label "Sport Santé" pour les struct…
Cette loi définit les règles pour élire les sénateurs, qui sont choisis par des milliers de délégués locaux (maires, conseillers municipaux) et non di…
Cette loi propose de tester temporairement une vitesse maximale de 150 km/h sur certaines autoroutes pour évaluer les risques et les bénéfices. Concrè…
Cette loi définit la stratégie de l'Europe pour maîtriser son indépendance dans l'espace, notamment via des satellites de communication, de navigation…
Cette loi impose aux exploitations agricoles de prouver leur respect de critères environnementaux stricts pour obtenir une certification. Pour les cit…
Cette loi interdit la chasse sur tout le territoire national pendant des jours précis définis par décret. Elle vise à protéger la faune en lui offrant…
Cette loi transfère au maire de Paris la compétence pour assurer la sécurité et l'ordre public sur tout le territoire de la capitale, une mission qui …
Cette proposition de loi souhaite simplement changer le nom des « Relais assistants maternels » en « Relais petite enfance » pour mieux refléter leur …
Cette loi interdit l'exposition des enfants de moins de trois ans aux écrans, sauf pour des interactions vidéo avec leurs proches. Elle vise à protége…
Cette loi reconnaît officiellement la Nation aux Harkis, ces supplétifs algériens ayant servi la France, et leur accorde le statut de victimes de guer…
Cette loi renforce le contrôle des médicaments en améliorant la surveillance de leurs effets secondaires après leur mise sur le marché. Elle oblige le…
Cette proposition de loi vise à rendre les réponses écrites des ministres aux parlementaires juridiquement contraignantes, comme le sont les lois. Con…
Cette loi vise à garantir que les juges restent impartiaux et ne soient pas influencés par des opinions politiques ou des pressions extérieures. Pour …
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer la construction de nouveaux logements pour répondre aux besoins des c…
Ce texte vise à garantir que les chauffeurs routiers ne soient pas pénalisés s'ils doivent s'arrêter pour des raisons de sécurité ou de fatigue, même …
Cette proposition de loi oblige le Défenseur des droits à présenter chaque année un rapport spécifique sur la situation des droits de l'enfant directe…
Cette loi officialise un accord entre l'État et l'Agence Française de Développement pour définir leurs priorités communes de 2017 à 2019. Elle vise à …
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment les zones côtières françaises gèrent les catastrophes climatiques. Elle vise à identifie…
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les actes de violence commis par des activistes antispécistes, en particulier ceux qui entravent l'act…
Cette loi interdit d'ajouter des règles françaises supplémentaires lors de la transposition des directives européennes, garantissant ainsi une applica…
Cette loi vise à réprimer les actes de violence physique ou de sabotage commis par des militants antispécistes dans les élevages et les abattoirs. Ell…
Cette loi ne propose aucune nouvelle règle pour les citoyens, car elle se contente de rendre compte de l'activité passée de la section française de l'…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles pour que les élus représentant les Français à l'étranger puissent mieux exercer leur mandat, not…