Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose un nombre minimum de soignants présents par patient dans les EHPAD pour garantir une surveillance constante. Elle vise à améliorer la…
Cette loi sanctionne le fait de prendre ou de garder un objet appartenant à quelqu'un d'autre sans avoir le droit de le faire. Elle permet à la justic…
Cette loi supprime les taxes sur les gains du Loto du patrimoine, permettant aux gagnants de recevoir la totalité de leur prix sans retenue. Concrètem…
Cette loi encadre strictement l'activité des cabinets de généalogie en imposant un contrat écrit et transparent avant toute intervention. Elle protège…
Cette loi rend les protections menstruelles gratuites dans les établissements scolaires, les universités et les lieux publics pour tous les élèves et …
Cette loi oblige les communes à respecter une parité stricte entre hommes et femmes dans leurs listes électorales pour les élections municipales. Elle…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de disperser plus rapidement les manifestations jugées illégales et de sanctionner les participants qui portent…
Cette loi interdit la vente de nouveaux véhicules à moteur thermique (essence ou diesel) à partir de 2040. Concrètement, les citoyens devront choisir …
Cette loi permet de révéler l'identité des Français qui touchent encore des pensions versées par l'Allemagne pour des persécutions nazies. Elle met fi…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les étudiants étrangers souhaitant venir étudier en France, en accélérant l'obtention de leur v…
Cette proposition de loi vise à imposer des règles claires sur le contenu des affiches électorales pour éviter la confusion et les informations trompe…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles actuelles pour permettre des fouilles plus rapides et moins contraignantes des personnes entrant…
Cette loi interdit l'usage du cyanure, un poison très dangereux, dans les mines d'or et d'argent en France. Elle vise à protéger les rivières et les s…
Cette loi officialise la coopération entre les parlements français et allemand pour mieux coordonner leurs actions sur les sujets communs. Elle permet…
Cette loi impose aux banques de publier clairement les montants qu'elles investissent dans des projets énergétiques polluants ou écologiques. Elle per…
Cette loi propose de reprendre le contrôle des autoroutes par l'État, mettant fin à leur gestion par des sociétés privées. Concrètement, cela vise à s…
Cette loi interdit aux parlementaires de cumuler un mandat électif local avec leur fonction nationale, afin de mieux se consacrer à leur travail. Elle…
Cette loi interdit l'utilisation des lanceurs de balles de défense par les forces de l'ordre, les remplaçant par d'autres méthodes de maintien de l'or…
Cette loi vise à augmenter le salaire minimum (SMIC) pour améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs, tout en accompagnant les petites entreprises …
Cette loi rétablit l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour taxer à nouveau les très grands patrimoines immobiliers et financiers. Elle augment…
Cette loi supprime le revenu du conjoint du calcul de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), permettant désormais à chaque personne handicapée d'ê…
Cette loi vise à renforcer les sanctions pour les violences physiques légères, souvent qualifiées de "violences ordinaires", afin de mieux protéger le…
Cette loi permet aux parents de faire don de leur patrimoine à leurs enfants pour les aider à s'installer, à condition que le don soit destiné à un pr…
Cette loi vise à punir les entreprises qui transfèrent artificiellement leurs bénéfices à l'étranger pour éviter de payer l'impôt en France. Elle obli…
Cette loi officialise la reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers, soulignant leur rôle essentiel dans la sécurité publiqu…
Cette loi vise à imposer les grandes entreprises numériques étrangères qui réalisent des ventes importantes en France, même sans y avoir de bureau phy…
Cette loi encadre les conditions d'engagement des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, en précisant leurs droits et leurs ob…
Cette loi interdit aux professionnels de forcer un consommateur à acheter un produit ou un service en cycle court, comme lors d'une vente à la ferme o…
Cette loi permet aux communes nouvelles de s'adapter à leurs spécificités locales en leur offrant plus de souplesse dans leur organisation. Concrèteme…
Cette loi encadre la fabrication et la vente des dispositifs médicaux pour garantir qu'ils sont sûrs et efficaces avant d'être utilisés par les patien…