Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi approuve des accords permettant aux compagnies aériennes du Tchad et de l'Angola d'exploiter des vols vers la France, et inversement. Concrè…
Il s'agit d'un rapport d'activité et non d'une loi, décrivant les actions menées par des inspecteurs en Guyane pour vérifier le respect du droit du tr…
Cette loi reconnaît officiellement la Nation aux volontaires vietnamiens, laotiens et cambodgiens qui ont combattu aux côtés de la France. Elle leur a…
Cette loi vise à simplifier les procédures de reconduction des baux et à encadrer plus strictement les expulsions pour protéger les locataires. Elle o…
Cette loi reconnaît officiellement la Nation française aux volontaires vietnamiens, laotiens et cambodgiens qui ont combattu aux côtés de la France. E…
Cette loi ne propose aucune nouvelle règle, car elle concerne uniquement une mission d'observation temporaire effectuée par des députés en Guyane en o…
Cette loi interdit aux entreprises de vous appeler pour proposer des services si vous ne l'avez pas explicitement demandé. Elle permet aux citoyens de…
Cette loi propose de confier les enquêtes sur les violences policières à des magistrats extérieurs au ministère de l'Intérieur, afin d'assurer leur in…
Cette loi permet à la ville de Paris de créer sa propre police municipale pour renforcer la sécurité locale. Concrètement, cela signifie que des agent…
Cette loi vise à encadrer plus strictement les cas où une personne ne peut être tenue pénalement responsable en raison de troubles mentaux. Elle impos…
Cette loi garantit qu'une personne jugée irresponsable à cause d'un trouble mental aura toujours droit à un procès complet, même si elle ne peut pas ê…
Cette loi interdit d'expulser un locataire si un mineur vit dans le logement, même en cas de non-paiement des loyers. Elle protège ainsi les enfants d…
Cette loi impose des sanctions financières aux conducteurs de poids lourds qui circulent sur des routes communales non autorisées. Elle vise à protége…
Cette loi interdit toute publicité visant à promouvoir l'achat ou la vente d'organes humains. Elle vise à protéger les citoyens contre l'exploitation …
Cette loi rend obligatoire l'apprentissage des gestes qui sauvent, comme le massage cardiaque, dans les écoles et les collèges. Elle vise à former les…
Cette loi interdit strictement de prélever des organes sur une personne vivante sans son consentement libre et éclairé. Elle protège ainsi les citoyen…
Cette loi interdit aux conseillers communautaires d'être salariés d'une commune membre de leur intercommunalité pour éviter les conflits d'intérêts. C…
Cette loi permet aux veufs ou veuves qui ont eu un enfant de récupérer une demi-part de réduction d'impôt, comme s'ils étaient encore mariés. Concrète…
Cette loi interdit aux familles de recevoir l'allocation de rentrée scolaire si elles ne sont pas à jour de leurs déclarations fiscales. Elle vise à s…
Cette loi permet de continuer à verser l'ASPA (minimum vieillesse) au conjoint restant à domicile si son partenaire est hospitalisé de manière définit…
Cette loi interdit le remboursement par l'assurance maladie des frais médicaux liés à un voyage à l'étranger dans le but d'obtenir une transplantation…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'enquête pour analyser l'efficacité et les dysfonctionnements de la politique act…
Cette proposition de loi permettrait aux élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants d'exercer simultanément un mandat parlementaire et un man…
Cette loi interdit aux membres du Conseil constitutionnel de cumuler leur indemnité de fonction avec une pension de retraite. Elle vise à éviter que c…
Cette loi crée une mission d'information au sein de l'Assemblée nationale pour suivre la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Elle vise à…
Cette loi permet de récupérer l'argent des retraites complémentaires lorsque le bénéficiaire décède sans héritier connu. Les sommes ainsi déshéritées …
Cette proposition de loi vise à imposer des réductions plus rapides des émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le changement climatique.…
Cette loi impose une obligation de résultat aux gestionnaires de routes pour garantir leur sécurité et leur bon état. Concrètement, elle vise à réduir…
Cette loi organise le système transfusionnel pour garantir la sécurité et la qualité du sang et des produits sanguins utilisés en France. Elle renforc…
Cette loi organise le cadre légal pour inscrire les électeurs sur une liste spéciale afin de voter lors du référendum sur l'indépendance de la Nouvell…