Encadrement de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire

Cette loi interdit aux familles de recevoir l'allocation de rentrée scolaire si elles ne sont pas à jour de leurs déclarations fiscales. Elle vise à s'assurer que les aides publiques sont bien attribuées aux ménages qui remplissent leurs obligations envers l'État. Concrètement, une famille en retard de déclaration risque de ne pas toucher cette aide pour la rentrée de ses enfants.