Interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit toute publicité visant à promouvoir l'achat ou la vente d'organes humains. Elle vise à protéger les citoyens contre l'exploitation financière et à garantir que le don d'organes reste un acte volontaire et désintéressé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République