Interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes

Initiateur Josiane Corneloup LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit toute publicité visant à promouvoir l'achat ou la vente d'organes humains. Elle vise à protéger les citoyens contre l'exploitation financière et à garantir que le don d'organes reste un acte volontaire et désintéressé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-02-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-02-04