Non-remboursement du suivi en cas de tourisme de transplantation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit le remboursement par l'assurance maladie des frais médicaux liés à un voyage à l'étranger dans le but d'obtenir une transplantation d'organe. Elle vise à décourager le tourisme de transplantation en faisant supporter intégralement les coûts au patient qui choisit cette pratique. En conséquence, les citoyens qui partent à l'étranger pour une greffe devront payer l'intégralité des soins de leur poche sans aide de la Sécurité sociale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-04