Non-remboursement du suivi en cas de tourisme de transplantation

Initiateur Josiane Corneloup LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit le remboursement par l'assurance maladie des frais médicaux liés à un voyage à l'étranger dans le but d'obtenir une transplantation d'organe. Elle vise à décourager le tourisme de transplantation en faisant supporter intégralement les coûts au patient qui choisit cette pratique. En conséquence, les citoyens qui partent à l'étranger pour une greffe devront payer l'intégralité des soins de leur poche sans aide de la Sécurité sociale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-02-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-02-04