en cours
Résumé IA
Cette loi impose une obligation de résultat aux gestionnaires de routes pour garantir leur sécurité et leur bon état. Concrètement, elle vise à réduire les accidents et les embouteillages en obligeant l'État à réparer rapidement les dégradations, améliorant ainsi la fluidité et la sécurité de vos déplacements quotidiens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-30