Mandat de conseiller communautaire et emploi dans une des communes membres de l'EPCI

Cette loi interdit aux conseillers communautaires d'être salariés d'une commune membre de leur intercommunalité pour éviter les conflits d'intérêts. Concrètement, si un élu occupe ce double rôle, il doit choisir entre son mandat politique et son emploi public. Cela garantit une plus grande transparence et l'indépendance des décisions prises pour l'ensemble des citoyens.