Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise simplement le versement de la contribution financière de la France à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour l'année 2018…
L'immunité parlementaire protège les députés et sénateurs contre des poursuites judiciaires pour leurs opinions ou votes, afin de garantir leur indépe…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'enquêter sur les causes et les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen. Elle permet …
Cette loi supprime la possibilité de s'exonérer de toute responsabilité pénale en arguant d'un trouble psychique causé par la consommation volontaire …
Cette loi propose de créer une commission spéciale pour enquêter sur d'éventuels transferts de professeurs condamnés pour pédophilie vers les territoi…
Cette loi interdit l'installation de tout écran publicitaire numérique ou lumineux dans les rues et l'espace public. Elle vise à réduire la pollution …
Cette loi vise à attirer et retenir les médecins dans les zones sous-dotées en offrant des primes financières et un soutien à l'installation. Concrète…
Cette loi propose simplement de changer le nom des « missions locales » en « missions jeunes » pour mieux refléter leur public. Elle ne modifie en rie…
Cette loi permet aux maires d'envoyer une mise en demeure aux gens du voyage qui dépassent la durée légale d'occupation d'une aire d'accueil. Si la si…
Cette loi simplifie les règles pour aider les communes touchées par les inondations à reconstruire plus rapidement leurs logements. Elle permet de déb…
Cette loi impose un suivi renforcé des personnes libérées après une condamnation pour terrorisme, avec des contrôles stricts de leur lieu de vie et de…
Cette loi permet aux agriculteurs de vendre leurs produits directement aux consommateurs sans avoir à payer la taxe sur la valeur ajoutée. Grâce à cet…
Cette loi interdit toute atteinte aux sépultures des soldats morts pour la France et impose des sanctions pénales contre les déprédations ou les profa…
Cette loi facilite la création de structures où plusieurs entreprises partagent un même salarié pour faire face à des besoins de main-d'œuvre variable…
Cette loi n'existe pas dans le droit français actuel, car il n'y a pas de texte législatif portant ce nom exact. Il est probable que vous fassiez réfé…
Cette loi adapte le futur régime de retraite universel pour les habitants des départements et régions d'outre-mer, en tenant compte de leurs spécifici…
Cette loi reconnaît officiellement les travailleurs vietnamiens qui ont été contraints de servir la France pendant la guerre. Elle leur permet d'obten…
Cette loi modifie les règles pour attribuer l'argent de l'État aux communes rurales, en ciblant mieux les projets d'infrastructures comme les écoles o…
Cette loi vise à modifier les règles permettant aux étudiants de toucher des allocations chômage, notamment en ajustant les conditions d'éligibilité. …
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les conséquences des taux d'intérêt bas sur l'épargne des Français. Elle vise à an…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour analyser l'usage croissant des prestataires extérieurs par l'adm…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'information pour étudier les coûts financiers liés à la présence de grands préda…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier le système des amendes de circulation et de stationnement. Elle vise à évaluer leur efficacité e…
Cette loi vise à protéger la santé publique en renforçant la surveillance des produits, des aliments et des médicaments pour garantir leur sécurité. E…
Cette loi officialise des accords internationaux permettant aux compagnies aériennes de France, d'Éthiopie, du Costa Rica et du Mozambique d'offrir pl…
Cette loi améliore l'accès aux soins et à l'aide à domicile pour les personnes âgées dans les outre-mer, en adaptant les règles aux réalités locales. …
Il s'agit en réalité d'un rapport d'enquête et non d'une nouvelle loi, qui analyse les problèmes liés à l'alimentation industrielle. Ses conclusions v…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier les difficultés spécifiques du système scolaire en Guyane. Elle vise à identifier les cause…
Cette loi définit les règles d'organisation du territoire à l'échelle régionale pour coordonner les projets d'urbanisme et de développement. Elle perm…
Cette proposition de loi vise à clarifier et à renforcer les pouvoirs du juge des enfants pour mieux protéger les mineurs en danger ou délinquants. El…