Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à éliminer la règle actuelle qui attribue la majorité des sièges à la liste arrivée en tête en cas d'égalité des suffrag…
Cette loi suspend temporairement le plan de licenciement prévu par l'entreprise General Electric pour ses sites dans le Territoire de Belfort. Elle vi…
Cette proposition de loi vise à élargir les missions des comités locaux chargés de surveiller les déchets radioactifs. Concrètement, elle renforce la …
Cette loi suspend temporairement le plan de licenciement prévu par l'entreprise General Electric pour ses sites dans le Territoire de Belfort. Elle vi…
Cette loi renforce la participation des citoyens en créant des conseils de quartier et en facilitant les pétitions locales. Elle permet aux habitants …
Cette loi vise à garantir que les habitants des zones rurales puissent accéder aux mêmes services publics que ceux des villes, notamment grâce au déve…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en permettant au juge de retirer l'autorité parentale à l'auteur des faits pour …
Cette loi fixe un montant minimum de financement que l'État doit verser aux collectivités des territoires ultramarins. Elle vise à garantir que ces ré…
Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes incarcérées de faire venir leur conjoint ou leurs enfants pour des séjours plus fréquents et p…
Cette loi simplifie les démarches pour obtenir ou prolonger les autorisations nécessaires à l'exploration et à l'exploitation de la chaleur géothermiq…
Cette loi simplifie et regroupe les différents dispositifs d'épargne retraite en un seul produit universel, le PER, pour faciliter l'épargne à long te…
Cette loi crée un régulateur indépendant pour contrôler et fixer les tarifs payés par les compagnies aériennes aux aéroports. Elle vise à éviter que c…
Cette loi encadre l'activité de pêche pour protéger les espèces menacées et garantir la durabilité des ressources marines. Elle impose aux pêcheurs de…
Cette loi permet aux bénéficiaires de prestations sociales de corriger rapidement les erreurs d'information les concernant. Elle garantit ainsi que le…
Ce livre du code régit les règles de construction, d'urbanisme et d'habitation pour garantir la sécurité et la qualité des logements. Il protège les c…
Cette proposition de loi vise à rendre définitif le dispositif existant pour protéger et entretenir les forêts d'Île-de-France. Elle garantit ainsi la…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à accélérer la procédure permettant de réviser une condamnation pénale lorsqu'une erreur judiciaire est …
Cette loi vise à clarifier les procédures pour identifier et donner une sépulture digne aux restes humains retrouvés après une catastrophe ou un atten…
Cette proposition de loi vise à remplacer les bulletins de vote multiples par un seul bulletin unique pour toutes les élections d'une même circonscrip…
Cette loi vise à renforcer la coopération entre la France et l'Allemagne pour faire avancer des projets communs au sein de l'Union européenne. Pour le…
Cette proposition de loi vise à remplacer le vote par bulletins multiples par un seul bulletin unique pour l'élection présidentielle. Concrètement, ce…
Ce texte transfère aux collectivités locales (communes, départements, régions) le pouvoir de décider de certaines dépenses publiques sans attendre l'a…
Cette proposition de loi vise à mieux détecter et accompagner les personnes en danger de radicalisation, notamment en renforçant les outils des préfet…
Cette proposition de loi permet aux familles d'utiliser les dépositoires funéraires déjà existants pour y déposer les urnes de leurs proches décédés. …
Cette proposition de loi vise à débloquer rapidement des fonds et des ressources pour soulager les hôpitaux en crise et améliorer l'accès aux soins ur…
Cette proposition de loi interdit l'utilisation de la glu, une colle toxique, pour piéger et tuer des oiseaux. Elle vise à protéger la biodiversité en…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'assurance contre la grêle et l'incendie pour les biens immobiliers, car ces risques sont souvent …
Cette proposition de loi vise à obliger les propriétaires d'installations d'assainissement non conformes à les mettre aux normes dans un délai strict.…
Cette loi vise à garantir des liaisons maritimes et aériennes régulières et abordables vers les territoires d'outre-mer, même en période de crise. Ell…
Cette loi vise à améliorer la prévention et le dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles en facilitant l'accès aux tests et aux t…