Exonération de TVA sur les opérations de vente directe réalisées par des exploitants agricoles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux agriculteurs de vendre leurs produits directement aux consommateurs sans avoir à payer la taxe sur la valeur ajoutée. Grâce à cette exonération, les prix pratiqués en vente directe sont souvent plus bas pour les citoyens. Cela favorise également un commerce de proximité plus équitable entre producteurs et acheteurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-11