Création d'une commission d'enquête sur les potentielles mutations de professeurs pédophiles en outre-mer
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de créer une commission spéciale pour enquêter sur d'éventuels transferts de professeurs condamnés pour pédophilie vers les territoires d'outre-mer. Son but est de garantir que ces professionnels ne puissent pas continuer à exercer dans des établissements scolaires sans que les autorités locales en soient informées. Cela permettrait aux familles et aux citoyens de mieux protéger les enfants en assurant une transparence totale sur ces mutations.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-11