Lois

Cette loi crée un fonds pour aider les ménages modestes à rembourser leurs dettes de santé ou de logement. Elle permet d'obtenir une aide financière d…

Cette loi interdit à un employeur de poursuivre en justice un salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation pour avoir collaboré avec un autr…

Cette loi fixe un nombre minimum d'agents de soin par résident dans les EHPAD pour garantir une prise en charge de qualité. Elle vise à éviter que les…

Cette loi vise à mieux reconnaître et valoriser les compétences acquises par les citoyens, notamment via le travail non rémunéré ou l'expérience profe…

Ce texte officialise les règles du futur accord commercial entre l'Union européenne et le Royaume-Uni après le Brexit. Il garantit la libre circulatio…

Cette loi impose aux agents publics de prêter serment de respecter la Constitution et les lois avant d'exercer leurs fonctions. Elle vise à renforcer …

Cette loi définit les droits et obligations des agents de l'État, des collectivités et des hôpitaux, comme leur recrutement, leur salaire et leur disc…

Ce code fixe les règles d'urbanisme applicables à l'île de Saint-Martin, précisant ce qu'il est possible de construire et où. Il impose aux citoyens d…

Cette loi interdit l'usage des fongicides SDHI, des pesticides jugés trop dangereux pour la santé et l'environnement. Elle permet ainsi de réduire l'e…

Cette loi oblige les entreprises et les collectivités à mieux anticiper les accidents industriels ou naturels pour éviter qu'ils ne se produisent. Ell…

Cette loi permet aux citoyens de saisir gratuitement un médiateur indépendant pour résoudre un litige avec une administration avant d'aller au tribuna…

Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre « Hésitation vaccinale ». Ce terme désigne un phénomène de santé publique que l'État …

Cette loi permet de placer en rétention de sûreté des personnes condamnées pour des actes terroristes avant même que la loi ne soit publiée, si elles …

Cette loi encadre strictement l'usage des sels nitrités dans les produits alimentaires comme les charcuteries pour éviter les intoxications. Elle impo…

Cette loi permet de prolonger la détention de certains terroristes libérés après leur peine, même si leur condamnation date d'avant la nouvelle règle.…

Cette loi vise à harmoniser les mesures de sécurité nationale avec les besoins de développement économique du pays. Pour les citoyens, cela signifie q…

Cette loi encadre strictement la rémunération des dirigeants des grandes entreprises cotées pour éviter les écarts excessifs. Elle oblige les actionna…

Cette loi ne crée pas un nouveau délit, mais officialise le terme "féminicide" dans le Code pénal pour désigner spécifiquement les meurtres de femmes …

Cette proposition de loi vise à renforcer les obligations des entreprises et des collectivités pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et…

Cette loi interdit aux ministres d'exercer en même temps un mandat de maire ou de président de conseil régional. Elle vise à garantir que les élus loc…

Cette loi rend la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité absolue pour l'État, obligeant les pouvoirs publics à agir rapidement et e…

Cette loi réorganise la répartition des chaînes de télévision gratuites sur l'antenne numérique pour mieux refléter la diversité des régions française…

Ce projet de loi vise à pérenniser et généraliser les maisons de naissance, des lieux de naissance à domicile ou en structure dédiée, pour offrir une …

Cette loi propose d'imposer un service militaire obligatoire de six mois aux jeunes qui abandonnent l'école ou perturbent régulièrement les cours. Con…

Cette loi rendrait obligatoire le port de bottes renforcées pour tous les conducteurs et passagers de deux-roues motorisés. Son objectif est de mieux …

Cette loi vise à faciliter le financement de nouvelles antennes relais pour améliorer la couverture mobile sur tout le territoire. Concrètement, elle …

Cette loi rend les protections hygiéniques gratuites dans les établissements scolaires, les universités et certains lieux publics pour garantir l'égal…

Cette loi encadre la vente de titres financiers (comme des actions ou des obligations) au grand public pour garantir la transparence des informations.…

Cette proposition de loi renforce les obligations des propriétaires et des communes pour détruire plus rapidement les nids de frelons asiatiques. Elle…

Cette loi vise à protéger la culture française en imposant aux plateformes numériques de financer et de promouvoir des contenus locaux. Concrètement, …