Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à construire davantage de logements sociaux dans les zones défavorisées pour offrir un habitat abordable aux ménages modestes. Elle per…
Cette loi interdit aux entreprises de vous appeler pour proposer des produits ou services sans votre accord préalable. Elle vous protège ainsi contre …
Cette loi interdit aux voisins de poursuivre en justice les activités traditionnelles ou les usages locaux, même si ceux-ci génèrent des nuisances com…
Cette loi vise à protéger les moulins historiques en les classant comme monuments ou en imposant des règles strictes pour leur rénovation. Pour les ci…
Cette loi oblige chaque habitant à déclarer son arrivée ou son départ à la mairie de sa commune. Cela permet à l'administration de mettre à jour les l…
Cette loi permet aux victimes de vol, de destruction ou d'usurpation de plaque d'immatriculation de contester une amende sans avoir à payer la somme a…
Cette proposition de loi permet aux conjoints collaborateurs d'entreprises de redevenir maîtres d'apprentissage, une fonction qu'ils ne pouvaient plus…
Cette loi impose aux navires de réduire leurs rejets de gaz polluants pour améliorer la qualité de l'air, notamment dans les ports et les zones côtièr…
Cette loi encadre la culture et la récolte des algues marines pour garantir une exploitation durable de nos côtes. Elle permet aux citoyens de profite…
Cette loi encadre strictement les autopsies judiciaires en précisant les cas où elles sont obligatoires et celles où elles peuvent être évitées. Elle …
Cette loi autorise le redémarrage de la centrale nucléaire de Flamanville en validant les soudures de l'EPR après des contrôles techniques approfondis…
Cette loi autorise les agriculteurs à utiliser des drones pour épandre des produits phytosanitaires sur leurs cultures. Elle vise à réduire l'expositi…
Cette loi permet aux centres de sauvegarde de la faune sauvage de devenir des acteurs officiels dans la compensation écologique, c'est-à-dire qu'ils p…
Cette loi modernise les ventes aux enchères volontaires de meubles en simplifiant les règles pour les commissaires-priseurs et les vendeurs. Elle perm…
Cette loi oblige les vendeurs à afficher clairement un indice de durabilité sur les produits, indiquant leur résistance et leur capacité à être réparé…
Cette loi permet aux pouvoirs publics de privilégier les entreprises qui respectent des critères sociaux et environnementaux lors de l'attribution des…
Cette loi vise à garantir que les très petites et petites entreprises soient mieux représentées dans les instances de dialogue social. Elle permet ain…
Cette loi permet aux agents temporaires de la fonction publique territoriale à La Réunion d'accéder à un emploi stable et permanent. Elle garantit ain…
Cette loi permet aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs logements devenus insalubres à cause d'un locataire, sans attendre les procédure…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des décisions rapides pour renforcer les hôpitaux et protéger la santé publique en cas de crise grave. Ell…
Cette loi crée un nouveau type de société, la SAPA, qui permet aux citoyens de devenir actionnaires et de participer aux décisions de l'entreprise. El…
Cette loi vise à sécuriser l'avenir des petites centrales hydroélectriques en France en leur garantissant un accès stable au marché de l'électricité. …
Cette loi vise à accélérer et simplifier le recouvrement des dettes entre les entreprises pour éviter les blocages financiers. Elle ne concerne pas di…
Cette loi rend obligatoire la mise en place d'actions de prévention contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement dans tous les établissements…
Cette loi vise à créer une liste unique et commune des pays considérés comme sûrs pour l'ensemble de l'Union européenne. Elle permet ainsi de simplifi…
Cette proposition de loi vise à créer une base de données unique et officielle pour vérifier l'authenticité des diplômes français. Elle permettra aux …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais elle ordonne à l'État d'enquêter sur les causes des dysfonctionnements ayant permis …
Ce texte de loi interdit le port du burkini dans les piscines publiques et impose une mixité stricte en supprimant les horaires réservés aux femmes. C…
Cette loi suspend temporairement le plan de licenciement prévu par General Electric pour ses sites dans le Territoire de Belfort. Elle vise à offrir u…
Cette loi ne propose rien car il s'agit d'un événement factuel (un blocage routier) et non d'un texte législatif. Par conséquent, elle n'a aucune inci…