Fonds national d'aides remboursables
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fonds pour aider les ménages modestes à rembourser leurs dettes de santé ou de logement. Elle permet d'obtenir une aide financière directe qui sera ensuite remboursée par l'État sur plusieurs années. Concrètement, cela évite aux citoyens les plus vulnérables de se retrouver en situation de surendettement pour des besoins essentiels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2020-02-25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire