Prestation de serment des agents publics
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux agents publics de prêter serment de respecter la Constitution et les lois avant d'exercer leurs fonctions. Elle vise à renforcer la confiance des citoyens en garantissant que tous les fonctionnaires agissent avec intégrité et loyauté envers l'État. Concrètement, cela signifie que les services publics sont assurés par des personnels engagés à servir l'intérêt général.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-21