Poursuite par le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation de sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation

Cette loi interdit à un employeur de poursuivre en justice un salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation pour avoir collaboré avec un autre employeur qui a financé sa formation. Elle protège ainsi les jeunes en formation contre les clauses abusives qui pourraient bloquer leur évolution professionnelle ou leur accès à de nouveaux emplois.