Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce document n'est pas une loi mais un rapport qui propose de renforcer la protection des victimes de violences conjugales, notamment en améliorant l'a…
Cette proposition de loi vise à remplacer les multiples cartes d'identité des élus par un seul document unique pour tous les mandats dans les territoi…
Ce projet de loi impose aux plateformes numériques de mieux protéger les mineurs en renforçant les contrôles d'âge et en limitant la collecte de leurs…
Cette proposition de loi vise à remplacer les multiples cartes d'identité des élus par un seul document unique, quel que soit le mandat exercé. Pour l…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier les systèmes d'armes autonomes. Son but est de comprendr…
Cette loi vise à protéger la nature française en organisant la lutte contre les plantes et animaux étrangers qui menacent notre biodiversité. Elle imp…
Cette loi vise à obliger les radios à diffuser un pourcentage minimum de chansons en langue française. Elle garantit ainsi que la culture francophone …
Cette loi lance une expérimentation pour tester de nouvelles méthodes pédagogiques et une organisation différente des emplois du temps dans certains l…
Cette loi encadre strictement les jeux d'argent en ligne et physiques pour protéger les joueurs contre les risques de dépendance et de fraude. Elle ob…
Cette loi est une résolution politique qui condamne officiellement l'offensive militaire turque en Syrie, mais elle ne crée pas de nouvelles obligatio…
Cette loi crée le Centre national de la musique pour mieux soutenir les artistes et les entreprises du secteur musical. Elle vise à garantir un financ…
Ce projet de loi budgétaire alloue des crédits spécifiques pour financer des actions visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. I…
Cette loi n'existe pas, car il n'y a jamais eu de scandale sanitaire officiellement reconnu lié au 5-FU, un médicament anticancéreux couramment utilis…
Cette loi définit les pouvoirs des tribunaux militaires (prévôtés) sur le territoire de Djibouti, notamment en matière de justice pénale. Elle permet …
Cette loi permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans avoir à attendre la fin de l'année. Elle oblige les banques à acce…
Il s'agit d'une mission d'information et non d'une nouvelle loi, destinée à analyser l'efficacité et la clarté des aides actuelles pour les personnes …
Cette loi oblige les mairies à mettre à disposition des interprètes en langue des signes pour faciliter les démarches des personnes sourdes. Concrètem…
Cette loi renforce les peines pour toute personne qui agresse un sapeur-pompier en intervention, en prévoyant des sanctions plus lourdes que pour une …
Cette loi impose que les listes de candidats aux élections des communautés de communes et d'agglomération soient composées à parts égales d'hommes et …
Cette loi interdit les appels commerciaux non sollicités et permet aux citoyens de s'inscrire sur une liste d'opposition gratuite pour ne plus recevoi…
Cette loi permet aux communes éloignées de plus de trente minutes de leur intercommunalité de changer automatiquement pour rejoindre une structure plu…
Cette loi précise que l'interdiction des signes religieux ostensibles s'applique également aux sorties scolaires organisées par l'établissement public…
Ce traité officialise une coopération renforcée entre la France et l'Allemagne dans des domaines clés comme la défense, la sécurité et l'énergie. Pour…
Cette loi autorise les commerces alimentaires à ouvrir et faire travailler du personnel en soirée, y compris tard le soir et la nuit. Elle vise à mieu…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais finance simplement la recherche scientifique sur le nucléaire et les énergies renouv…
Cette loi vise à protéger la presse écrite face à la concurrence des géants du numérique en imposant aux plateformes en ligne de rémunérer les éditeur…
Ce projet de loi interdit aux agents des collectivités territoriales et aux accompagnateurs de sorties scolaires de porter le voile islamique. Il vise…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais consigne simplement le compte rendu des travaux de l'Assemblée parlementaire du Co…
Cette réforme européenne vise à harmoniser les règles d'asile pour traiter les demandes plus rapidement et équitablement dans tous les pays de l'UE. C…
Cette loi impose de soumettre la création d'une commune nouvelle au vote direct des habitants concernés. Ainsi, les citoyens ne subiront plus une fusi…