Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
L'article 44 de la loi EGALIM interdit la vente de produits alimentaires dont la qualité est dégradée par rapport à la version vendue en France. Cela …
Cette loi crée une nouvelle entité indépendante chargée de surveiller et de protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles. Elle garantit aux …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les retraites, mais autorise la formation d'une commission chargée d'analyser les études d'impact prése…
Cette loi protège les citoyens qui signalent des crimes ou des dangers en interdisant toute sanction contre eux, comme un licenciement ou une discrimi…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner la gestion de la crise sanitaire par le gouvernement. Son objectif est d'identifier les err…
Cette loi officialise la création de l'Office français de la biodiversité pour coordonner les actions de protection de la nature. Elle vise à mieux gé…
Cette loi vise à améliorer la qualité de vie et l'économie dans les zones de montagne en soutenant le tourisme et les activités locales. Elle permet a…
Ce projet de loi visait à remplacer le système actuel de retraites par un régime universel unique, mais il a été massivement rejeté par le Parlement. …
Cette loi met en place l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour mieux répartir les aides publiques entre les zones urbaines et rurales. …
Cette proposition de loi vise à renforcer la surveillance des personnes condamnées pour terrorisme dès leur libération, notamment via un bracelet élec…
Ce texte visait à engager la responsabilité du Gouvernement pour faire adopter la réforme des retraites, mais il a été massivement rejeté par l'Assemb…
Cette loi vise à créer un système de retraite unique et universel pour tous les salariés, remplaçant les multiples régimes actuels par un seul calcul …
Cette loi désigne officiellement le président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO, l'organisme chargé de contrôler les usines à haut risque. Elle…
Cette loi autorise simplement l'État à participer financièrement aux frais de fonctionnement de la délégation française auprès de l'OTAN pour les anné…
Cette loi modernise la fonction publique en facilitant le recrutement et la mobilité des agents, tout en introduisant plus de flexibilité dans les car…
Cette loi permet aux élus locaux de communes très petites de cumuler leur mandat parlementaire avec des fonctions exécutives communautaires. Elle vise…
Cette loi propose d'offrir des aides financières et des avantages de carrière pour inciter les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées. Conc…
Cette loi vise à empêcher les députés de bloquer indéfiniment les débats en imposant des délais stricts pour voter les textes. Elle permet au gouverne…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux colonies de vacances pour les familles modestes en augmentant les aides financières et en simplifiant les démar…
Cette loi impose aux cantines scolaires et collectives de privilégier les produits locaux, de saison et issus de l'agriculture biologique. Elle vise à…
Ces ordonnances donnent au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour mobiliser l'armée et gérer les ressources en cas de guerre ou de crise grave. …
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs dans le sport en imposant des contrôles d'antécédents plus stricts pour tous les a…
Cette loi propose d'annuler les impôts payés lors d'une donation ou d'un héritage. Concrètement, les familles ne paieraient plus de frais pour transme…
Cette loi interdit d'utiliser les noms de viandes comme « steak », « saucisse » ou « bacon » pour des produits composés uniquement de protéines végéta…
Cette loi fictive propose d'envoyer les élèves perturbateurs récidivistes effectuer un service militaire de six mois. En pratique, cela signifierait q…
Cette loi vise à étendre les exonérations fiscales actuellement réservées aux couples mariés ou pacsés aux couples en union libre ayant des enfants co…
Cette loi oblige les vendeurs de bois ou de forêts à informer le maire de leur commune avant toute transaction. Cela permet aux citoyens de mieux conn…
Cette loi permet aux veuves d'anciens combattants de bénéficier d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu, sans condition…
Cette loi permet aux éleveurs de porter plainte et d'obtenir des sanctions pénales contre les personnes qui pénètrent illégalement dans leurs exploita…
Cette loi interdit aux autorités de régulariser les étrangers présents illégalement sur le territoire français, quelles que soient leurs raisons perso…