Conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux veuves d'anciens combattants de bénéficier d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu, sans condition de ressources ni d'âge. Concrètement, cela réduit leur imposition fiscale et augmente leur pouvoir d'achat pour compenser la perte de revenus liée au décès de leur conjoint.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-25