Applicabilité de l’article 44 de la loi EGALIM
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
L'article 44 de la loi EGALIM interdit la vente de produits alimentaires dont la qualité est dégradée par rapport à la version vendue en France. Cela garantit que les consommateurs achètent le même produit, avec la même composition, qu'il soit acheté en magasin ou en ligne.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-03-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-04