Sanction des intrusions dans les élevages
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux éleveurs de porter plainte et d'obtenir des sanctions pénales contre les personnes qui pénètrent illégalement dans leurs exploitations. Elle vise à protéger la sécurité du bétail et la vie privée des agriculteurs contre les intrusions, souvent motivées par des actions militantes. Pour les citoyens, cela signifie que toute intrusion non autorisée dans un élevage peut désormais être poursuivie en justice.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-25