Sanction des intrusions dans les élevages

Initiateur Marc Le Fur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux éleveurs de porter plainte et d'obtenir des sanctions pénales contre les personnes qui pénètrent illégalement dans leurs exploitations. Elle vise à protéger la sécurité du bétail et la vie privée des agriculteurs contre les intrusions, souvent motivées par des actions militantes. Pour les citoyens, cela signifie que toute intrusion non autorisée dans un élevage peut désormais être poursuivie en justice.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-02-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-02-25