Réservation des indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'utiliser les noms de viandes comme « steak », « saucisse » ou « bacon » pour des produits composés uniquement de protéines végétales. Elle oblige donc les fabricants à préciser clairement l'origine végétale de leurs produits pour éviter toute confusion dans les rayons. En résumé, les consommateurs peuvent désormais acheter des alternatives végétales sans risquer de croire à tort qu'il s'agit de viande.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-25