Réservation des indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit d'utiliser les noms de viandes comme « steak », « saucisse » ou « bacon » pour des produits composés uniquement de protéines végétales. Elle oblige donc les fabricants à préciser clairement l'origine végétale de leurs produits pour éviter toute confusion dans les rayons. En résumé, les consommateurs peuvent désormais acheter des alternatives végétales sans risquer de croire à tort qu'il s'agit de viande.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-02-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-02-25