Nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi désigne officiellement le président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO, l'organisme chargé de contrôler les usines à haut risque. Elle renforce ainsi la sécurité des populations vivant à proximité de ces installations industrielles dangereuses.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-28