Information des maires en cas de vente de bois et forêts dans leur commune
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les vendeurs de bois ou de forêts à informer le maire de leur commune avant toute transaction. Cela permet aux citoyens de mieux connaître les changements de propriété et d'assurer une gestion transparente des ressources locales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-25