Information des maires en cas de vente de bois et forêts dans leur commune

Initiateur Pierre Cordier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les vendeurs de bois ou de forêts à informer le maire de leur commune avant toute transaction. Cela permet aux citoyens de mieux connaître les changements de propriété et d'assurer une gestion transparente des ressources locales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-02-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-02-25