Extension des droits de la fiscalité de la succession et de la donation à la famille recomposée

Cette loi vise à étendre les exonérations fiscales actuellement réservées aux couples mariés ou pacsés aux couples en union libre ayant des enfants communs. Concrètement, elle permettrait aux beaux-parents de transmettre leur patrimoine à leurs beaux-enfants sans payer de droits de succession ou de donation. Cela réduirait ainsi la charge fiscale pour de nombreuses familles recomposées qui étaient jusqu'ici pénalisées par le droit commun.