Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi protège les citoyens qui signalent des crimes ou des dangers en interdisant toute sanction contre eux, comme un licenciement ou une discrimination. Elle oblige aussi les entreprises et l'État à mettre en place des canaux sécurisés pour recevoir ces alertes confidentiellement. En pratique, cela permet à chacun de dénoncer des abus sans craindre pour son emploi ou sa sécurité.
Informations
- Rapporteur
- Ugo Bernalicis LFI-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2020-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-03-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2020-03-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République