Adaptation de l'incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants

Cette loi permet aux élus locaux de communes très petites de cumuler leur mandat parlementaire avec des fonctions exécutives communautaires. Elle vise ainsi à faciliter la gestion des territoires ruraux en évitant de priver ces structures de leurs compétences. Pour les citoyens, cela signifie une continuité accrue dans la prise de décision locale sans rupture de leadership.