Création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact sur les projets de loi retraite
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les retraites, mais autorise la formation d'une commission chargée d'analyser les études d'impact présentées par le gouvernement. Son objectif est de vérifier si les chiffres et les prévisions utilisés pour justifier la réforme sont réels et complets. Pour les citoyens, cela signifie une transparence accrue sur les conséquences financières et sociales réelles du projet de loi avant son adoption définitive.
Informations
- Rapporteur
- Boris Vallaud SOC-A
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2020-02-10
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2020-02-26
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2020-02-26
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2020-03-04
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2020-03-04
Commission des affaires sociales