Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'annuler les impôts payés lors d'une donation ou d'un héritage. Concrètement, les familles ne paieraient plus de frais pour transmettre leur patrimoine à leurs proches. Cela permettrait de conserver la totalité de l'argent ou des biens transmis sans prélèvement fiscal.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-25