Interdiction de la régularisation des étrangers en situation irrégulière

Initiateur Guillaume Peltier NI
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux autorités de régulariser les étrangers présents illégalement sur le territoire français, quelles que soient leurs raisons personnelles. Concrètement, cela signifie que les personnes en situation irrégulière ne pourront plus obtenir de titre de séjour et risquent systématiquement une expulsion. Pour les citoyens, cela renforce le contrôle des frontières mais réduit les possibilités d'insertion pour les migrants sans papiers.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-02-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-02-25