Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une nouvelle entité indépendante chargée de surveiller et de protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles. Elle garantit aux citoyens qui signalent des illégalités ou des dangers un cadre sécurisé pour le faire sans craindre pour leur emploi ou leur sécurité. Cela renforce la confiance du public dans la dénonciation des abus au sein des administrations et des entreprises.
Informations
- Rapporteur
- Ugo Bernalicis LFI-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-01-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2020-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-03-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2020-03-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République