Ratification d'ordonnances relatives à la défense nationale (PJL)
Ordonnances relatives à la défense nationale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ces ordonnances donnent au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour mobiliser l'armée et gérer les ressources en cas de guerre ou de crise grave. Pour les citoyens, cela signifie que certaines libertés peuvent être temporairement restreintes et que l'État peut réquisitionner des biens ou des services sans procédure normale.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-26