Statut de la fonction publique

Initiateur Éric Diard LR
en cours
Résumé IA

Cette loi définit les droits et obligations des agents de l'État, des collectivités et des hôpitaux, comme leur recrutement, leur salaire et leur discipline. Pour les citoyens, elle garantit que les services publics sont assurés par des fonctionnaires stables et protégés contre les changements politiques. Elle assure ainsi la continuité et la qualité des services essentiels comme la santé, l'éducation ou la sécurité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-02-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-02-20
🗳️ Retrait d'une initiative 2020-02-21