Non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles

Initiateur Véronique Louwagie LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux ministres d'exercer en même temps un mandat de maire ou de président de conseil régional. Elle vise à garantir que les élus locaux puissent pleinement se consacrer à leurs missions sans conflits d'intérêts. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure disponibilité des responsables locaux pour traiter les problèmes de leur quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-02-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-02-17