Non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux ministres d'exercer en même temps un mandat de maire ou de président de conseil régional. Elle vise à garantir que les élus locaux puissent pleinement se consacrer à leurs missions sans conflits d'intérêts. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure disponibilité des responsables locaux pour traiter les problèmes de leur quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-17