Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de placer en rétention de sûreté des personnes condamnées pour des actes terroristes avant même que la loi ne soit publiée, si elles sont toujours considérées comme dangereuses. Concrètement, cela signifie qu'un individu peut être maintenu en prison au-delà de sa peine initiale pour protéger la société, même si son crime a été commis avant l'entrée en vigueur de ce texte.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-11
Retrait d'une initiative 2020-02-19