Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de placer en rétention de sûreté des personnes condamnées pour des actes terroristes avant même que la loi ne soit publiée, si elles sont toujours considérées comme dangereuses. Concrètement, cela signifie qu'un individu peut être maintenu en prison au-delà de sa peine initiale pour protéger la société, même si son crime a été commis avant l'entrée en vigueur de ce texte.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-02-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-02-11
🗳️ Retrait d'une initiative 2020-02-19