Reconnaissance du terme de "féminicide"
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas un nouveau délit, mais officialise le terme "féminicide" dans le Code pénal pour désigner spécifiquement les meurtres de femmes commis par leur conjoint ou partenaire. Son impact concret est symbolique et pédagogique : elle permet aux juges et aux médias de mieux qualifier ces violences de genre, sans modifier les peines déjà prévues pour les homicides.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-02-18