Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour infraction à caractère terroriste avant la publication de la loi
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de prolonger la détention de certains terroristes libérés après leur peine, même si leur condamnation date d'avant la nouvelle règle. Concrètement, cela signifie que des individus jugés dangereux peuvent rester enfermés bien au-delà de leur date de sortie initiale pour protéger la société.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-19