Refonte des critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie les règles pour attribuer l'argent de l'État aux communes rurales, en ciblant mieux les projets d'infrastructures comme les écoles ou les routes. L'objectif est de garantir que les fonds arrivent prioritairement là où les besoins sont les plus urgents pour améliorer la vie quotidienne des habitants.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2020-02-07
Nomination de rapporteur 2019-12-13