Mise en demeure des gens du voyage pour non-respect de la durée légale d’occupation de l'aire d'accueil

Cette loi permet aux maires d'envoyer une mise en demeure aux gens du voyage qui dépassent la durée légale d'occupation d'une aire d'accueil. Si la situation ne change pas, cela peut entraîner une expulsion immédiate et des sanctions financières. L'objectif est de garantir le respect des règles d'occupation pour tous les usagers de ces espaces.