Compétences du juge des enfants (PPL)

Proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants

Initiateur Brigitte Lherbier
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à clarifier et à renforcer les pouvoirs du juge des enfants pour mieux protéger les mineurs en danger ou délinquants. Elle permettrait au juge d'intervenir plus rapidement et efficacement, offrant ainsi une protection plus concrète aux enfants vulnérables et une réponse plus adaptée aux jeunes auteurs d'infractions.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-02-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-02-05