Compétences du juge des enfants (PPL)
Proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Brigitte Lherbier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à clarifier et à renforcer les pouvoirs du juge des enfants pour mieux protéger les mineurs en danger ou délinquants. Elle permettrait au juge d'intervenir plus rapidement et efficacement, offrant ainsi une protection plus concrète aux enfants vulnérables et une réponse plus adaptée aux jeunes auteurs d'infractions.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-05