Suppression de l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique en cas de consommation volontaire de substances hallucinogènes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la possibilité de s'exonérer de toute responsabilité pénale en arguant d'un trouble psychique causé par la consommation volontaire de drogues hallucinogènes. Désormais, les auteurs d'infractions commises sous l'emprise de ces substances devront répondre de leurs actes devant la justice, sans pouvoir invoquer leur état comme excuse. Cela signifie que la consommation volontaire de drogues ne protège plus contre les poursuites et les condamnations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-11