Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour infractions à caractère terroriste
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose un suivi renforcé des personnes libérées après une condamnation pour terrorisme, avec des contrôles stricts de leur lieu de vie et de leurs déplacements. Elle permet aux autorités de placer ces individus sous surveillance électronique ou de les assigner à résidence pour prévenir tout risque de récidive. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité publique grâce à une surveillance accrue des anciens détenus terroristes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-11