Mission d’information sur les différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs («outsourcing»)

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour analyser l'usage croissant des prestataires extérieurs par l'administration. Elle vise à mieux comprendre les conséquences de cet « outsourcing » sur la qualité des services publics et la sécurité des données des citoyens. L'impact concret pour vous est une meilleure transparence sur qui gère vos démarches et comment l'État protège vos informations.