Assurance d'une mobilité numérique aux particuliers

Cette loi n'existe pas dans le droit français actuel, car il n'y a pas de texte législatif portant ce nom exact. Il est probable que vous fassiez référence à des mesures d'accompagnement numérique ou à des assurances privées existantes, mais aucune obligation légale de "mobilité numérique" ne s'impose aux particuliers à ce jour. Par conséquent, aucune nouvelle obligation ou protection spécifique ne change concrètement la situation des citoyens pour le moment.