Immunité parlementaire

L'immunité parlementaire protège les députés et sénateurs contre des poursuites judiciaires pour leurs opinions ou votes, afin de garantir leur indépendance. Cependant, elle ne les met pas à l'abri des poursuites pour des actes commis en dehors de leurs fonctions, comme un délit de droit commun. Pour les citoyens, cela signifie que leurs élus peuvent agir librement au Parlement sans crainte de représailles judiciaires, tout en restant responsables de leurs actes personnels.